Version 1.4
Date d'entrée en vigueur : 15 octobre 2026 pour les abonnements en cours au moment de la publication de la version 1.2 ; les nouvelles souscriptions sont soumises à la présente version dès sa publication (les CGV applicables à une souscription sont celles en vigueur à la date de cette souscription). La version 1.3, qui étend la mise en demeure préalable de l'article 11 à toute suspension et à tout titulaire d'un accès organisateur, s'applique dès sa publication, y compris aux abonnements en cours, cette modification étant exclusivement favorable à l'Abonné. La version 1.4, qui remplace la clôture des compétitions en fin d'abonnement par leur conservation en lecture seule, ouvre la faculté de céder son abonnement lors d'un transfert de compte et reporte le premier prélèvement d'un Abonné qui dispose déjà d'un accès organisateur, s'applique dès sa publication, y compris aux abonnements en cours.
En bref : Ces CGV encadrent l'abonnement payant « Organisateur ». Les CGU restent applicables à l'usage gratuit du Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement la vente de l'abonnement « Organisateur » proposé sur le site evabet.gg. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU) du site, qui demeurent applicables à l'usage gratuit de la plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV s'agissant des prestations payantes, les CGV prévalent.
En bref : Le service payant est vendu par l'association GML E-SPORTS, identifiée ci-dessous.
Le service payant « Organisateur » est édité et commercialisé par :
En bref : Cet article définit les mots du contrat : Vendeur, Abonné, Consommateur, Professionnel, Service, Site.
En bref : Ces CGV s'appliquent à toute souscription à l'abonnement Organisateur sur evabet.gg/pricing.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l'Abonné le Service « Organisateur », à titre onéreux. Elles s'appliquent exclusivement aux souscriptions effectuées via la page evabet.gg/pricing (ou son équivalent localisé).
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour souscrire à l'abonnement. Elle est matérialisée par une case à cocher distincte, jamais précochée, au moment du paiement. Cette acceptation vaut reconnaissance d'en avoir pris connaissance et acceptation sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. La version de référence est librement consultable à l'adresse evabet.gg/cgv et téléchargeable en format imprimable.
En bref : L'abonnement Organisateur donne accès aux fonctionnalités d'organisation de compétitions décrites ci-dessous.
L'abonnement « Organisateur » donne accès aux fonctionnalités suivantes pendant toute la durée de l'abonnement :
Le Service est fourni dans la version disponible à la date de la souscription, sous réserve des garanties légales applicables, notamment la garantie de conformité prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajouts, améliorations, retraits accessoires tels que des options secondaires ou modifications cosmétiques) à condition que les évolutions ne remettent pas en cause substantiellement les fonctionnalités essentielles décrites ci-dessus. Toute évolution substantielle est soumise à la procédure de modification prévue à l'article 14. À l'issue de l'abonnement, l'espace organisateur reste accessible en lecture seule dans les conditions de l'article 12.
En bref : Vous devez avoir 18 ans, ou 15 à 17 ans avec l'accord de votre représentant légal.
L'Abonné déclare avoir la capacité juridique de souscrire au Service. Pour un Consommateur personne physique, l'Abonné doit être âgé de dix-huit (18) ans révolus, ou de quinze (15) à dix-sept (17) ans avec l'accord de son représentant légal, conformément à l'article 3 des conditions générales d'utilisation (CGU). Pour un Professionnel personne morale, l'Abonné déclare disposer du pouvoir d'engager la structure qu'il représente.
L'Abonné doit disposer d'un compte utilisateur valide sur le Site, avoir préalablement accepté les CGU en vigueur (dont la certification d'âge), et fournir une adresse email valide ainsi qu'un moyen de paiement valide accepté par le prestataire de paiement Stripe.
En bref : Vous souscrivez en ligne. Le bouton de paiement indique clairement votre obligation de payer.
La souscription s'effectue en ligne depuis la page evabet.gg/pricing. L'Abonné choisit l'offre tarifaire (mensuelle ou trimestrielle), accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le bouton de validation porte la mention explicite « Je m'abonne avec obligation de paiement », suivie du prix et de la périodicité choisis. La souscription est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement par Stripe.
Une confirmation de souscription est déposée automatiquement dans votre espace « Mes documents », accessible depuis votre compte. Elle récapitule l'offre souscrite, le prix, la date de prise d'effet, la première date de renouvellement et, le cas échéant, le texte de la renonciation mentionnée à l'article 9.5. Ce document, daté et non modifiable, vaut preuve de la conclusion du contrat et reste consultable pendant cinq (5) ans.
En bref : Les prix sont en euros, sans TVA. Tout retard de paiement d'un Professionnel entraîne des pénalités.
Les prix du Service sont indiqués en euros sur la page evabet.gg/pricing. L'association n'étant pas assujettie à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique. Les prix affichés sont les prix définitifs dus par l'Abonné : aucune TVA ni aucun autre frais ne s'y ajoute. Cette mention figure également sur les factures émises.
Deux offres sont proposées : l'offre mensuelle (20 € pour un mois d'abonnement) et l'offre trimestrielle (50 € pour trois mois d'abonnement). Les prix en vigueur sont dans tous les cas ceux affichés sur la page evabet.gg/pricing et rappelés avant la validation du paiement. Les prix peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 14.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire de l'Abonné. Stripe applique ses propres conditions générales, accessibles sur stripe.com.
À l'issue de chaque période payée, l'abonnement est automatiquement reconduit pour une période identique (mensuelle ou trimestrielle), et le prix correspondant est débité automatiquement sur la carte bancaire enregistrée chez Stripe. L'Abonné peut résilier à tout moment selon les modalités de l'article 10.
Pour tout Abonné Professionnel, le prix est exigible en totalité au moment de la souscription ou du renouvellement, par prélèvement automatique. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, exigibles dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En bref : L'offre mensuelle est sans engagement. L'offre trimestrielle vous engage trois mois, reconduits automatiquement.
L'offre mensuelle est conclue sans engagement de durée : elle est reconduite tacitement chaque mois, et vous pouvez la résilier à tout moment dans les conditions de l'article 10.
L'offre trimestrielle est conclue pour une durée initiale de trois (3) mois, reconduite automatiquement pour des périodes successives de même durée. Vous pouvez la résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, conformément aux articles 10 et 10.4 (information Chatel).
En bref : 14 jours pour changer d'avis, sans motif, avec remboursement intégral. Ce droit vaut même après renonciation à l'essai ; seule la cession de votre abonnement à un autre compte y met fin.
Tout nouvel Abonné bénéficie automatiquement d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription. Pendant cette période, aucun prélèvement n'est effectué. Le moyen de paiement renseigné lors de la souscription est conservé par le prestataire Stripe pour permettre le premier prélèvement automatique à l'issue de la période d'essai. Avant votre redirection vers Stripe, nous affichons la date exacte et le montant de ce premier prélèvement. Pendant la période d'essai, l'Abonné a accès à toutes les fonctionnalités d'organisation, à l'exception de la création ou de la mise en visibilité publique de compétitions, qui demeurent restreintes aux compétitions privées (cf. article 9.4). Par exception, si vous disposez déjà, au moment de la souscription, d'un accès organisateur hors abonnement (accès accordé par le Vendeur ou reçu par la cession d'un abonnement prévue à l'article 21.3) qui prend fin après la date habituelle du premier prélèvement, ce premier prélèvement est reporté à la fin de cet accès, sans pouvoir intervenir moins de quarante-neuf (49) heures après la souscription : vous ne payez pas une période dont vous disposez déjà. La date habituelle du premier prélèvement est la fin de la période d'essai si vous y avez droit, sinon la date de la souscription (article 9.6). La date reportée du premier prélèvement est indiquée sur la page de paiement Stripe. Si l'accès dont vous disposez court au-delà de deux (2) ans, la souscription n'est pas proposée : le Site vous indique que vous disposez déjà d'un accès organisateur jusqu'à sa date de fin et qu'aucun abonnement n'est nécessaire.
La période d'essai est calibrée pour coïncider avec le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Pendant ces 14 jours, aucun prélèvement n'ayant en principe été effectué (sauf renonciation expresse, cf. article 9.5), aucun remboursement n'est nécessaire pour y mettre fin. Au quinzième (15e) jour, la période d'essai prend fin automatiquement et le premier prélèvement est déclenché. Cette mécanique est offerte uniformément à tous les Abonnés, qu'ils soient Consommateurs ou Professionnels, par engagement commercial volontaire du Vendeur. Lorsque le premier prélèvement est reporté en raison d'un accès déjà détenu (article 9.1), il intervient à la date reportée et non au quinzième jour ; le délai de rétractation court néanmoins à compter de la souscription.
Le droit de rétractation s'exerce directement depuis votre espace personnel, rubrique « Gérer mon abonnement » (evabet.gg/subscription), via le bouton « Exercer mon droit de rétractation ». Ce bouton est disponible pendant les 14 jours qui suivent la souscription en cours, quel que soit le nombre de fois où vous avez déjà exercé ce droit par le passé. Il reste accessible même si vous avez programmé une résiliation à effet différé (article 10) ou renoncé à la période d'essai (article 9.5). Son exercice entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement et le remboursement intégral de la dernière facture, sur le moyen de paiement utilisé. Le remboursement est émis au plus tard quatorze (14) jours après réception de votre décision, conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation ; son inscription sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire. Un accusé de réception, daté et précisant le montant remboursé, est déposé dans votre espace « Mes documents ». Vous pouvez aussi notifier votre décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1, ou via le formulaire-type figurant à l'article 23. Par exception, la cession de votre abonnement à un autre compte pendant ce délai (article 21.3) suppose votre renonciation expresse au droit de rétractation pour cet abonnement. Tant que le transfert n'a pas été accepté, vous pouvez encore vous rétracter ; le transfert proposé avec cession ne peut alors plus aboutir. Une fois la cession effective, ce droit ne peut plus être exercé pour cet abonnement.
Afin de protéger les participants tiers d'une rupture brutale du Service en cas de rétractation, l'Abonné en période d'essai ne peut créer que des compétitions privées (accès par code), ni faire passer une compétition existante de privée à publique. Cette restriction prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai (15e jour) ou immédiatement en cas de renonciation expresse à la période d'essai (cf. article 9.5). Elle ne s'applique pas tant que le premier prélèvement est reporté en raison d'un accès déjà détenu (article 9.1).
Vous pouvez demander le démarrage immédiat de votre abonnement payant, sans attendre la fin de la période d'essai. Cette demande se fait au moment du paiement, via une case à cocher dédiée et jamais précochée (« Je demande le démarrage immédiat de mon abonnement payant »), ou plus tard pendant la période d'essai, depuis votre espace personnel (bouton « Démarrer maintenant »). Cette case et ce bouton sont strictement volontaires, optionnels et distincts de l'acceptation des CGV. La demande déclenche immédiatement le premier prélèvement Stripe pour la totalité de la période choisie, et débloque la création de compétitions publiques. Cette renonciation à la période d'essai ne vous prive pas de votre droit de rétractation : vous conservez la faculté de vous rétracter pendant 14 jours à compter de la souscription, avec remboursement intégral, dans les conditions de l'article 9.3. Une confirmation de cette renonciation est déposée dans votre espace « Mes documents ». Ce démarrage immédiat n'est pas proposé tant que le premier prélèvement est reporté en raison d'un accès déjà détenu (article 9.1) : une demande faite au moment du paiement est alors sans effet, afin que vous ne payiez pas une période dont vous disposez déjà.
Si vous avez déjà bénéficié d'une période d'essai gratuite par le passé (cf. article 9.7), aucune nouvelle période d'essai ne vous est accordée : votre abonnement démarre immédiatement et le premier prélèvement intervient dès la souscription. Vous conservez votre droit de rétractation de quatorze (14) jours, avec remboursement intégral, dans les conditions de l'article 9.3. Si vous disposez déjà d'un accès organisateur hors abonnement, le premier prélèvement est reporté dans les conditions de l'article 9.1.
Chaque utilisation de la période d'essai gratuite est tracée dans les systèmes du Vendeur. À des fins de prévention de la fraude (intérêt légitime au sens de l'article 6.1.f du RGPD), le Vendeur conserve pendant trois (3) ans l'adresse email normalisée et l'empreinte pseudonymisée (« fingerprint Stripe ») de la carte bancaire utilisée. Ces données sont tenues dans un registre dédié, distinct du compte utilisateur, purgé à l'échéance. En cas de souscription ultérieure depuis le même email ou avec la même carte bancaire, aucune nouvelle période d'essai gratuite n'est accordée (cf. article 9.6). Cette mesure ne restreint en rien le droit de rétractation, exerçable sans limite de nombre à chaque nouvelle souscription (cf. article 9.3). Un exercice manifestement abusif du droit de rétractation peut faire l'objet d'un signalement interne motivé. Il ne peut en aucun cas donner lieu à un refus automatique, l'appréciation de l'abus relevant du seul juge compétent. Les détails du traitement (finalité, durée, droits d'accès et d'opposition) figurent dans la politique de confidentialité.
En bref : Vous résiliez à tout moment, en deux clics, quel que soit votre statut. Effet à la fin de la période payée.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel sur evabet.gg (rubrique « Gérer mon abonnement »). Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, cette fonctionnalité est accessible en permanence, quel que soit le statut de l'abonnement (essai, actif, impayé, ou changement d'offre en attente), et permet une résiliation en deux clics, sans autre condition que celles strictement nécessaires à l'identification du contrat. Si un changement d'offre est en attente, la résiliation l'annule implicitement.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement monétaire, total ou partiel, n'est dû au titre de la période en cours. Votre droit de rétractation (article 9) reste toutefois ouvert, même après une résiliation programmée. À la date d'effet, votre espace organisateur passe en lecture seule dans les conditions de l'article 12. Une confirmation de résiliation, datée et mentionnant la date d'effet, est déposée dans votre espace « Mes documents ».
À titre de geste commercial, le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire d'accorder un remboursement, total ou partiel, dans des circonstances exceptionnelles (notamment incident technique majeur attribuable au Vendeur). Cette faculté ne constitue pas un droit pour l'Abonné.
Information pré-renouvellement (loi Chatel) : conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Abonné Consommateur titulaire de l'offre trimestrielle est informé, entre trois (3) mois et un (1) mois avant le terme de la période en cours, de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement. Cette information est délivrée par un bandeau dans l'espace personnel et par un document déposé dans l'espace « Mes documents ». À défaut d'information dans ces conditions, l'Abonné peut mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment après reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées entre la reconduction et la date de résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
En bref : Nous pouvons suspendre ou résilier en cas de manquement grave, toujours après une mise en demeure de 8 jours, sauf urgence.
Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Abonné aux présentes CGV ou aux CGU. Constituent notamment un tel manquement : la fraude ou la tentative de fraude, l'utilisation détournée du Service, la publication de contenus manifestement illicites (propos diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public), le défaut de paiement persistant, ou tout comportement portant atteinte à l'intégrité technique de la plateforme ou à la sécurité de ses utilisateurs.
Sauf urgence tenant à un manquement d'une particulière gravité (notamment fraude avérée ou risque caractérisé pour la plateforme ou ses utilisateurs), toute suspension comme toute résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée à l'Abonné, lui accordant un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Cette règle s'applique à tout titulaire d'un accès organisateur, qu'il le tienne d'un abonnement payant ou d'un accès accordé par le Vendeur hors abonnement (y compris un compte super-organisateur). Cette mise en demeure, datée et motivée, est déposée dans votre espace « Mes documents ».
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours. Le Vendeur conserve par ailleurs la faculté de réclamer réparation du préjudice subi.
En bref : À la fin de votre accès payant, votre espace organisateur passe en lecture seule : rien n'est clôturé, et tout redevient modifiable dès que vous disposez de nouveau d'un accès payant.
À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, rétractation, échec définitif du paiement, contestation d'un paiement auprès de votre banque, remboursement intégral de la période en cours, résiliation pour manquement ou cession de l'abonnement prévue à l'article 21.3), comme à l'échéance d'un accès accordé par le Vendeur ou reçu par cession, vous conservez votre rôle et votre espace organisateur, en lecture seule. Vous pouvez consulter vos compétitions, leurs statistiques et vos documents, exporter vos données, supprimer votre contenu, gérer vos délégations, révoquer vos clés d'API et vos webhooks, et transférer votre contenu (article 21.3). Vous pouvez aussi réaliser les tirages au sort des compétitions ou sessions déjà terminées et gérer la remise de leurs lots. En revanche, vous ne pouvez plus créer ni modifier de compétition, de session, de match, d'équipe ou de tirage au sort, publier une compétition, saisir de résultat, ni diffuser de contenu (régie, overlays, API, webhooks). Les personnes auxquelles vous avez délégué des droits de gestion sont soumises aux mêmes limites pour votre compte ; elles conservent, dans la limite de ces droits, les facultés de consultation et de suppression.
Vos compétitions ne sont ni clôturées ni supprimées. Les sessions en cours sont figées : les pronostics déjà enregistrés sont conservés, aucun pronostic ne peut plus être enregistré ou modifié, et ces sessions, ainsi que les tirages au sort qui leur sont rattachés, ne sont plus visibles des autres utilisateurs. Les équipes rattachées à votre compte organisateur sont également figées : ni vous ni les membres qui les administrent ne peuvent plus les modifier. Seul le contenu en cours est masqué : les sessions et compétitions terminées restent visibles de tous, et une compétition n'est retirée des listes publiques du Site que si elle ne comporte que des sessions figées, sa page restant accessible par son adresse. Aucun message n'informe les participants de ce gel : il vous appartient de les prévenir si vous le souhaitez. Dès que vous disposez de nouveau d'un accès payant, vos compétitions, sessions et équipes redeviennent visibles et modifiables, dans l'état où vous les avez laissées ; une date limite de pronostic dépassée entre-temps doit être prolongée par vous si vous souhaitez rouvrir les pronostics.
En cas d'impayé, la situation vous est signalée dans votre espace personnel, qui rappelle également votre faculté de résilier ; l'accès payant n'est interrompu qu'après l'échec des tentatives de prélèvement successives opérées par Stripe, ce qui vous laisse un délai effectif pour régulariser. En cas de contestation d'un paiement auprès de votre banque, l'abonnement est résilié dès que Stripe nous a notifié cette contestation, votre accès restant inchangé jusqu'à ce que Stripe confirme cette résiliation. Cette résiliation est la conséquence de la contestation du paiement et non une sanction : elle n'est pas précédée de la mise en demeure prévue à l'article 11.
La suppression de votre compte reste possible en lecture seule : vos compétitions en cours sont alors clôturées lors de la suppression effective du compte, et les pronostics des matchs non joués sont remboursés en points aux participants. Les données passées (compétitions terminées, résultats des matchs joués, classements finaux, historique des pronostics) restent consultables sur le Site tant que le compte concerné existe. Elles sont anonymisées dès la suppression de ce compte : le pseudo est alors remplacé par un identifiant générique, non rattachable à l'utilisateur. L'Abonné conserve la faculté de demander à tout moment l'export ou la suppression des données qui le concernent, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et le RGPD.
En cas de résiliation pour manquement (article 11), l'abonnement prend fin à l'échéance de la période en cours, ou immédiatement tant que le premier prélèvement n'a pas eu lieu (période d'essai ou report prévu à l'article 9.1). Lorsque l'accès organisateur a été accordé par le Vendeur hors abonnement, la sanction consiste à mettre fin à cet accès. Dans tous les cas, la mise en demeure prévue à l'article 11 est préalable, sauf urgence, et votre espace organisateur passe en lecture seule dans les conditions du présent article : votre rôle d'organisateur est conservé et aucune compétition n'est clôturée.
En bref : Nous mettons tout en œuvre pour un Service disponible, sans garantie chiffrée de disponibilité.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur ne souscrit à aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA).
Le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans la mesure du possible, ces interruptions sont annoncées préalablement sur les canaux Discord et Instagram de l'association.
Un support est inclus dans l'abonnement, assuré par email à asso.gml.esports@gmail.com ainsi que via le serveur Discord communautaire de l'association. Aucun délai de réponse n'est contractuellement garanti, mais le Vendeur s'efforce de répondre dans des délais raisonnables.
En bref : Toute modification substantielle des CGV ou des prix vous est notifiée 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier sans pénalité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou les prix du Service à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à chaque Abonné par une notification persistante dans son espace personnel sur le Site, affichée à chaque connexion, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Cette notification est complétée, à titre informatif, par une annonce sur les canaux Discord et Instagram de l'association.
L'Abonné qui refuse les nouvelles conditions ou le nouveau prix peut résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la modification, selon les modalités de l'article 10. La poursuite de l'abonnement après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions ou du nouveau prix.
En bref : Notre responsabilité envers un Consommateur n'est jamais limitée au-delà de ce que permet la loi.
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du Service. À l'égard d'un Consommateur, le Vendeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, sans aucune limitation autre que celles imposées par la loi.
Pour les Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation essentielle, de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Elle ne s'applique pas non plus aux Consommateurs.
Le Vendeur n'est pas responsable des contenus publiés par les Abonnés ou les utilisateurs du Site (noms d'équipes, noms de compétitions, etc.), ni des litiges qui pourraient survenir entre Abonnés et participants à leurs compétitions.
En bref : La loi vous garantit un Service conforme à sa description, sous la responsabilité du Vendeur.
Ce qu'il faut savoir sur la garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de votre abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de votre abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le Service constitue un service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'Abonné Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par lesdits articles. Le Vendeur s'engage à délivrer un Service conforme à sa description et exempt de défaut de conformité au moment de la fourniture et pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de défaut de conformité, l'Abonné Consommateur peut demander la mise en conformité du Service. Cette mise en conformité est gratuite, sans inconvénient majeur pour l'Abonné et intervient dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, l'Abonné peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions de l'article L. 224-25-20 du Code de la consommation.
En bref : Les tirages au sort organisés sur le Site sont gratuits. L'organisateur propriétaire de la compétition en est le promoteur.
Certaines compétitions peuvent donner lieu à un tirage au sort doté de lots réels, organisé par l'organisateur propriétaire de la compétition concernée. Le Vendeur fournit uniquement l'outil technique de tirage ; il n'est ni organisateur, ni promoteur, ni garant des lots proposés.
L'organisateur qui met en place un tirage au sort en est le promoteur : il choisit et fournit le lot, s'engage à le remettre au gagnant désigné, et garantit que le lot et sa remise sont licites et conformes à la réglementation applicable. Le promoteur est le titulaire du compte organisateur propriétaire de la compétition. En cas de transfert de la compétition (article 21.3), le compte destinataire devient le promoteur des tirages qui n'ont pas encore eu lieu. Le promoteur reste tenu de ses engagements envers les gagnants déjà désignés, même si son accès payant a pris fin. La participation à un tirage au sort est toujours gratuite et sans obligation d'achat.
Les règles applicables à chaque tirage (éligibilité, modalités de désignation, délai de réclamation, données personnelles traitées) sont fixées par le règlement de jeu-concours, consultable à l'adresse evabet.gg/reglement-jeu-concours et rappelé sur la page de chaque tirage avant toute participation.
En bref : Vos données sont traitées selon notre politique de confidentialité. Vos factures sont conservées dix ans.
Le traitement des données personnelles de l'Abonné est régi par la politique de confidentialité, consultable à l'adresse evabet.gg/politique-de-confidentialite. Les factures et pièces comptables liées à l'abonnement sont conservées dix (10) ans à compter de leur émission, en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce. Les autres données personnelles de l'Abonné sont conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. Les confirmations, accusés et autres documents contractuels vous concernant sont conservés cinq (5) ans dans votre espace « Mes documents ».
En bref : L'abonnement ne vous cède aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site.
L'abonnement n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur le Site, sa marque, son code source, ses bases de données ou son contenu, lesquels demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. L'Abonné dispose d'un simple droit d'usage du Service, personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement, sous réserve de la cession prévue à l'article 21.3.
En bref : Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure reconnu par la loi.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment susceptibles d'être qualifiés de cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les pandémies, les décisions des autorités publiques, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité et les attaques informatiques massives non imputables au Vendeur, lorsqu'elles remplissent les conditions de l'article 1218 précité.
En bref : Vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec nous.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a la faculté, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La saisine du médiateur doit être précédée d'une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation (article R. 612-2 du Code de la consommation).
Médiateur de la consommation : l'association procède à son adhésion auprès d'un médiateur agréé par la CECMC. Ses coordonnées (nom, adresse postale, site internet) seront publiées ici dès la signature de la convention, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.
En bref : Ces CGV sont soumises au droit français, sans priver les Consommateurs de la protection de leur propre pays.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour l'Abonné Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord, en vertu de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 §2 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. À défaut d'accord, et entre Professionnels commerçants exclusivement (au sens de l'article 48 du Code de procédure civile), le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes (35), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation, le Consommateur ainsi que tout Abonné non commerçant (notamment les associations et organismes publics) conservent la faculté de saisir, à leur choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En bref : Ces clauses générales protègent la validité et l'équilibre du contrat en toute circonstance.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Vous ne pouvez céder le bénéfice de votre abonnement à un tiers qu'au moyen de la fonctionnalité « Transfert de compte » du Site. Cette fonctionnalité vous permet de transférer à un autre compte tout ou partie de votre contenu d'organisateur (compétitions, équipes, tirages au sort, délégations, régie et adresses de diffusion, modèles de tournoi, clés d'API et webhooks) et, si vous le souhaitez, de céder à ce compte la période d'abonnement déjà payée qui reste à courir. La cession n'a lieu que si le compte destinataire ne dispose d'aucun accès organisateur payant au moment où il accepte le transfert ; à défaut, le transfert se fait sans cession et votre abonnement reste inchangé.
La cession produit les effets suivants à la date d'acceptation du transfert par le destinataire : votre abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement ni calcul au prorata, toute résiliation ou tout changement d'offre programmé étant remplacé par cette résiliation ; le destinataire bénéficie de l'accès organisateur jusqu'à la date à laquelle votre abonnement aurait pris fin, sans prélèvement et sans reconduction ; aucune donnée bancaire ne lui est transmise ; il accepte les présentes CGV pour la durée de cet accès. Le destinataire, qui reçoit cet accès sans paiement, ne dispose d'aucun droit de rétractation à ce titre ; s'il souscrit ensuite un abonnement, son premier prélèvement est reporté à la fin de l'accès cédé dans les conditions de l'article 9.1. Ne peuvent pas être cédés : une période d'essai gratuite, un abonnement dont le premier prélèvement reporté (article 9.1) n'a pas encore eu lieu, un abonnement impayé ou suspendu, un abonnement ayant fait l'objet d'une rétractation. Si vous êtes encore dans le délai de rétractation de l'article 9, la cession suppose votre renonciation expresse à ce droit pour l'abonnement cédé ; cette renonciation est sans effet si le transfert n'est pas accepté. Si le paiement de la période cédée est ensuite contesté auprès d'une banque ou remboursé, le Vendeur examine la situation et peut mettre fin à l'accès cédé ; le compte destinataire passe alors en lecture seule dans les conditions de l'article 12.
Le transfert est définitif une fois accepté, et vous devenez délégué du compte destinataire. Un récapitulatif daté est déposé dans l'espace « Mes documents » de chacun des deux comptes. Sans cession de l'abonnement, les compétitions en cours transférées à un compte sans accès payant sont figées dans les conditions de l'article 12 jusqu'à ce que ce compte dispose d'un accès payant.
En bref : Contactez-nous par email pour toute question relative aux présentes CGV.
Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou à l'exécution du Service, l'Abonné peut contacter le Vendeur par email à asso.gml.esports@gmail.com (canal recommandé et tracé pour toute demande contractuelle ou exercice du droit de rétractation), ou via les canaux Discord et Instagram de l'association à titre complémentaire.
En bref : Utilisez ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation, à tout moment durant les 14 jours.
Conformément à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, à compléter et renvoyer par email à l'adresse de contact indiquée à l'article 1 :
À l'attention de : Association GML E-SPORTS, 23 allée des Açores, 35200 Rennes, France - asso.gml.esports@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : - Service commandé : abonnement « Organisateur » EVA Bet (offre mensuelle ou trimestrielle - préciser) - Commandé le : - Nom du consommateur : - Adresse du consommateur : - Adresse email associée au compte : - Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : - Date :
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la souscription en cours. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment durant ce délai, y compris après avoir renoncé à la période d'essai (article 9.5) ou programmé une résiliation à effet différé (article 10). Son exercice entraîne le remboursement intégral du montant de la dernière facture, dans les conditions de l'article 9.3.
Seule la version française du présent document fait foi. Les traductions sont fournies à titre d'information.